La législation évolue de plus en plus vite : dans ce contexte faire appel à un professionnel de l’immobilier expérimenté comme l’IMMOBILIÈRE DU FORUM ou l’AGENCE DE LA COTE, c’est la garantie d’être assisté au mieux de vos intérêts.
Aussi, dans le domaine de la location comme celui de la transaction, l’agent immobilier est un intermédiaire indispensable dont les conseils vous seront précieux.

En matière de transaction, le législateur permet au vendeur et à l’acquéreur de réaliser leur transaction avec un maximum de transparence, apportant soit des garanties, soit des informations selon les domaines concernés : superficie, amiante, plomb, parasites, risques technologiques ou naturels, énergie...
Cette liste s’étoffe au fil du temps, pour s’acheminer vers la création d’un DOSSIER TECHNIQUE relatif à chaque immeuble.
Pour éviter tout litige, il est fortement souhaitable de joindre tous ces états à l’avant-contrat préalable à l’acte authentique, même si ce n’est pas obligatoire pour certains d’entre eux.
Il est vivement conseillé de faire établir ces rapports par des contrôleurs qualifiés, spécialisés dans l´audit et le diagnostic, justifiant d’assurances professionnelles pour chaque mission.

Loi n° 99-471 du 8 Juin 1999 et Le décret n° 2000-613 du 3 Juillet 2000 et l’arrêté du 10 Août 2000

L’état parasitaire est obligatoire selon un arrêté préfectoral des Bouches du Rhône, sa durée de validité est de 6 mois.
Il a pour but d’établir le niveau d’infestation éventuel par les termites et autres insectes xylophages, et donne aussi des indications sur la présence d’autres parasites.

Décrets n° 99-483 et 99-484 du 9 Juin 1999 et des arrêtés du 12 Juillet 1999

Ce diagnostic est obligatoire lors de la vente d’un immeuble construit avant le 1er janvier 1948 et doit avoir moins d’un an.
Il a pour but la protection des occupants d’un immeuble contre les risques de saturnisme dus à l’intoxication par l’ingestion de plomb présent dans les peintures.
Il mesure la concentration en plomb, il est considéré comme positif si le taux est supérieur ou égal à 1 mg par cm2. Néanmoins, si le revêtement n’est pas dégradé, il fera l’objet d’un simple signalement dans le rapport.

Décrets n° 2001-840 du 13 Septembre 2001 et n° 2002-839 du 3 mai 2002

Ce diagnostic est obligatoire lors de la vente de tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (date à laquelle l’utilisation de l’amiante a été prohibée).
Il a pour but la protection des occupants d’un immeuble contre le risque lié à l’exposition et à l’inhalation de fibres d’amiante.
Cette obligation de recherche concerne la présence de flocages, de calorifugeages et de faux plafonds susceptibles de contenir de l'amiante aussi bien pour les parties privatives que pour les parties communes.

Loi Carrez n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et le décret n° 97-532 du 23 mai 1997

Ce rapport est obligatoire lors de la signature de tout avant-contrat pour la vente d’un lot ou d’une fraction de lot à peine de nullité.
Sont concernés les logements, bureaux, commerces en copropriété, neufs ou anciens, et ne s’applique pas aux maisons individuelles ni aux bâtiments isolés (attention aux lots de copropriété “horizontale”).
Il a pour but la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Il indique la superficie habitable du bien en excluant les balcons et les terrasses.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième (soit 5%) à celle exprimée dans l'acte, l’acquéreur peut demander, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique, une action en réduction de prix au vendeur, proportionnelle à la moindre mesure constatée.

Décrets n° 2006-1147 du 15 septembre 2006

Le DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour les locations.
Le DPE n'a qu'une valeur informative : il fait apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, les émissions des gaz à effet de serre et les compare à une grille de référence. Il fournit aussi des recommandations sur les éventuels travaux pour les diminuer.

Article L 125-5 et R 125-26 du code de l’environnement (loi du 30 juillet 2003) et circulaire du 27 mai 2005

Depuis le 1er juin 2006 toute transaction immobilière est soumise à l'obligation d'information, par les vendeurs / bailleurs des acquéreurs / locataires sur les risques majeurs (risques naturels et risques technologiques) affectant le bien immobilier.
Les vendeurs/bailleurs doivent fournir deux documents annexés à l’acte de vente ou au bail :
- un "état des risques" naturels et technologiques datant de moins de 6 mois, établi au moyen du formulaire type
- une déclaration, sur papier libre, des sinistres survenus depuis 1982 ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à la reconnaissance de l'état de catastrophe.
Il a pour but de permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va occuper, les sinistres qu’a subi celui-ci et les obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité.